Bruits de voisinage
Une nuisance sonore est un trouble constitué par des bruits qui, au-delà d’un certain seuil, constitue un événement anormal.
En droit français, on considère que la vie des individus est génératrice de troubles au quotidien. Faisons-en sorte que les liens de voisinage soient un atout de convivialité et non une source de conflit.
Les différents types de bruits de voisinage
La loi distingue trois types de bruits pouvant créer des nuisances sonores domestiques, provoquées par :
- Les individus (cris, chant, déplacements, comportements désinvoltes, éclats de rire, jeux d’enfants bruyants, etc)
- Les objets (outils de bricolage, travaux de jardinage, instrument de musique, pompe à chaleur, etc)
- Les animaux voisins dont le maître est responsable.
À noter : la nuisance sonore ne connaît pas de limite temporelle, elle peut avoir lieu n’importe quand au cours d’une journée dont on distingue les bruits diurnes (7 h – 22 h) et nocturnes (22 h – 7 h).
Définition juridique du trouble anormal de voisinage
La notion de trouble anormal de voisinage a été créée et définie par la jurisprudence, laquelle part du principe que toute personne doit supporter une certaine dose de désagréments inhérents au voisinage et son environnement.
Ainsi, la jurisprudence définit un seuil de tolérance, « les limites des inconvénients normaux du voisinage ». Dès lors que le trouble dépasse cette limite, la victime peut s’enquérir en justice et les juges, accorder la réparation du trouble.
Par ailleurs, toute personne peut être tenue pénalement responsable des troubles de voisinage commis par des tiers dans son logement. Les forces de l’ordre n’ont pas à rechercher l’identité des auteurs de l’infraction. De même, il n’est pas nécessaire que le propriétaire des lieux ait agi pour être complice. Il suffit d’avoir laissé faire les autres (Cass. civ., 26 février 2020, n° 19-80.641).
Quels critères fixent la limite du trouble anormal ?
Le seuil limite à partir duquel commence le trouble anormal du voisinage se base sur cinq critères :
- La durée et le moment où le trouble a lieu (diurne ou nocturne) ;
- L’intensité du bruit ;
- Son caractère répétitif ;
- La localisation et l’environnement (rural ou urbain) ;
- L’âge de la victime du trouble.
A noter : l’infraction peut être constituée sans que la victime du trouble ait besoin de démontrer une faute du voisin bruyant.
Zoom sur les travaux de bricolage ou de jardinage
En application de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996, les horaires pour effectuer tous travaux bruyants sont :
- Jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- Les samedis : De 9h à 12h et de 15h à 19h
- Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h et de 16h à 18h
Les sanctions
Tout auteur du bruit peut être sanctionné dès lors qu’il porte atteinte à la tranquillité du voisinage pour sa durée, sa répétition, son intensité.
Vu, Le code la santé publique. Art. R1334.30.31 Vu, Le code général des collectivités territoriales. Art. L. 2212-2 et 2214-4
Vu, L’arrêté préfectoral de la Haute Garonne du 23 juillet 1996, relatif à la lutte contre les bruits du voisinage
Vu, Le code pénal
Plaquette bruits de voisinage
Consultez la plaquette en cliquant sur le visuel ci-dessous :
Déjections canines
Les déjections canines sur la voie publique sont notamment réglementées par deux articles du Code de l’environnement et du Code pénal :
1. Code de l'environnement :
– Article R541-76-1 : Il est interdit de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, y compris les déjections canines, sur la voie publique ou dans des lieux non destinés à la gestion des déchets.+ d’infos
2. Code pénal :
– Article R634-2 : Les propriétaires ou possesseurs d’animaux sont tenus de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections qu’ils laissent sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Sous peine d’une amende prévu pour les contraventions de 4e classe. + d’infos
Gestion des déchets
Cette compétence est gérée par le Muretain Agglo
Les ordures ménagères :
Poubelle concernée : Poubelle au couvercle vert ou violet.
Il est possible que le volume de votre bac d’ordures ménagères ne soit pas adapté à la composition de votre foyer. Vous êtes invité à contacter le Muretain Agglo au 05 34 46 30 50 afin que soit mis à votre disposition le bon volume de bac.
Jour(s) de collecte : Pour connaître le(s) jour(s) de collecte, consultez la carte des jours de collecte sur Seysses ou rendez-vous sur la carte interactive du Muretain Agglo et saisissez directement votre adresse.
En cas de jour férié :
- Pour les résidents bénéficiant d’une collecte par semaine, la collecte se fait le samedi qui suit.
- Pour les résidents bénéficiant de deux collectes par semaine, la collecte n’est pas rattrapée. Le 2e jour de collecte de la semaine faisant office de rattrapage.
Afin de garder nos trottoirs et les abords de nos résidences les plus propres possibles, merci de ne sortir vos contenants que la veille au soir !
Les emballages plastiques, métalliques et les briques alimentaires :
Poubelle concernée : Poubelle au couvercle jaune.
Il est possible que le volume de votre bac ne soit pas adapté à la composition de votre foyer. Vous êtes invité à contacter le service « Valorisation des déchets » du Muretain Agglo afin que soit mis à votre disposition le bon volume de bac.
Consignes de tri : Tous les emballages plastiques sont à déposer dans Ie bac jaune avec les emballages métalliques et les briques alimentaires. Il est inutile de rincer vos emballages, il suffit de bien les vider. Laissez les bouchons vissés, ils seront recyclés.
Consultez le mémo tri ici.
Jour(s) de collecte : Pour connaître les mercredis qui vous concernent, consultez les calendriers des recyclables semaines paires et impaires. Pour savoir les semaines qui vous concernent, rendez-vous sur la carte interactive du Muretain Agglo et saisissez directement votre adresse.
Attention, les Seyssois habitant Chemin du Tranquille sont collectés les vendredis, semaines impaires.
En cas de jour férié :
- Pour les résidents bénéficiant d’une collecte toutes les deux semaines, le rattrapage se fait le samedi qui suit.
- Pour les résidents bénéficiant d’une collecte par semaine, la collecte n’est pas rattrapée. Le ramassage de la semaine suivante faisant office de rattrapage.
Afin de garder nos trottoirs et les abords de nos résidences les plus propres possibles, merci de ne sortir vos contenants que la veille au soir !
Les papiers et les cartons :
Borne concernée : Les bornes bleues positionnées sur la commune.
Les points de collecte : 29 points de collecte sont dispersés dans la commune. Pour connaitre le point de collecte le plus proche de chez vous, consultez les points de collecte ou la carte interactive en saisissant votre adresse.
Consignes de tri : Les papiers et cartons sont à déposer dans les bornes bleues. Les cartons doivent être ouverts et pliés avant d’être déposés dans la borne. Apportez en déchetterie les gros cartons (cartons de déménagement, de matériel électroménager…)
Les verres :
Borne concernée : Les récup’verre et les containers.
Les points de collecte : 11 points de collecte sont dispersés sur la commune. Pour connaitre le point de collecte le plus proche de chez vous, consultez les points de collecte ou la carte interactive en saisissant votre adresse.
Consignes de tri : Tous les déchets en verre (bouteilles, bocaux de conserves, pots…)
Les déchets verts :
Le service payant de collecte en porte-à-porte des déchets verts proposé par le Muretain Agglo redémarre le lundi 4 avril 2022.
Consignes de tri : feuillages, tontes de gazon, fleurs fanées, tailles de haies et d’arbustes en petits morceaux, branchages et troncs inférieurs à 15 cm de diamètre. Les déchets verts trop encombrants sont à recouper et à amener en déchetterie. Ne pas les mettre dans les bacs de troncs ou de déchets verts broyés.
Jour de collecte : Les quartiers de Seysses bénéficiant du service sont collectés le mardi. Consultez le calendrier pour connaître les dates de ramassage.
Pour savoir si vous êtes concernés par le service de collecte des déchets verts, rendez-vous sur la carte interactive du Muretain Agglo et saisissez directement votre adresse.
En cas de jour férié : la collecte s’effectue le samedi de la même semaine.
Afin de garder nos trottoirs et les abords de nos résidences les plus propres possibles, merci de ne sortir vos contenants que la veille au soir !
Dépôts sauvages
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d’une amende forfaitaire.
Qu’est ce qu’une amende forfaitaire ? Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 €.
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).
Textes de loi et références
- Code pénal : article R634-2 : Abandon et dépôt d’ordures
- Code pénal : article R632-1 : Non-respect des règles de collecte
- Code pénal : article R635-8 : Abandon d’ordures transportées dans un véhicule
- Code pénal : article R644-2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
Publié le 26 06 2023 Actualisé le 30 06 2023
