Cette permanence a pour mission d’accompagner les Seyssois dans les litiges pouvant se résoudre à l’amiable. Il se doit d’instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver une solution à leur litige, que ce soit pour des personnes physiques ou morales.

La fonction de Conciliateur de Justice est rattachée à la Cour d’Appel, elle est exercée dans le respect d’impartialité, de confidentialité et de réserve dans le respect du droit à appliquer. Le conciliateur peut intervenir pour différents problèmes comme :

  • Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • Différends relatifs à un contrat de travail,
  • Litiges de la consommation,
  • Impayés,
  • Malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur permet de rétablir le dialogue entre plusieurs parties et de proposer des solutions adaptées, sans passer par la justice. C’est dans l’idée de désengorger les tribunaux, que progressivement, l’État a décidé d’avoir recours aux conciliateurs.

M. Paul-Bernard SOUCASSE est le conciliateur de justice à Seysses.

Vous pouvez le rencontrer, lui écrire ou le saisir en ligne :
Le rencontrer à Seysses en mairie : 2ème et 4ème jeudi du mois,
EXCLUSIVEMENT sur rendez-vous
/ prise de RV auprès de l’accueil de la mairie au 05 62 11 64 64
Lui écrire : via le formulaire « Demande de conciliation par un conciliateur de justice » que vous trouverez sur le site : « Conciliateurs de France »
Le saisir en ligne : www.justice.fr  OU  www.conciliateurs.fr

 

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