M. Paul-Bernard SOUCASSE est le conciliateur de justice à Seysses.
Vous pouvez le rencontrer, lui écrire ou le saisir en ligne…
 Le rencontrer à Seysses en mairie : 2ème et 4ème jeudi du mois, EXCLUSIVEMENT sur rendez-vous auprès de l’accueil de la mairie au 05 62 11 64 64
 Lui écrire : via le formulaire « Demande de conciliation par un conciliateur de justice » que vous trouverez sur le site : « Conciliateurs de France »
 Le contacter par courriel : paul-bernard.soucasse@conciliateurdejustice.fr
 Le saisir en ligne : Depuis le 3 mars 2017, tout demandeur a un moyen supplémentaire d’avoir recours à un conciliateur de justice.
Il peut saisir en ligne son souhait de voir régler son différend en se connectant sur le site : https://www.conciliateurs.fr/
Simple, rapide et gratuite, la conciliation permet de régler un certain nombre de litiges de la vie courante.

Le conciliateur de justice intervient dans de nombreux litiges de la vie courante comme les conflits individuels entre particuliers (différends entre propriétaire et locataire, troubles du voisinage, problèmes de copropriété ou de mitoyenneté, taille de haies, élagage d’arbres…) ou avec les entreprises et artisans (impayés, litiges de la consommation…).
Par contre, il ne traite pas les problèmes d’état de la personne (divorce, pensions alimentaires, garde d’enfants…) ni des litiges avec les administrations ou relevant du droit du travail.
La conciliation est une procédure simple, rapide et gratuite qui va tenter d’amener deux parties en conflit à une reprise de dialogue permettant un accord amiable signé entre elles et les dispensant d’une démarche longue et coûteuse devant le tribunal.

En cas de conciliation, un constat d’accord est établi et déposé au tribunal d’instance. La partie qui estime que ce constat n’est pas respecté pourra demander au juge d’y apposer la force exécutoire.
Le conciliateur de justice est impartial et neutre et cherche avec les parties à trouver une solution qui ne lèse personne.
Il est tenu à une obligation de réserve et au secret (confidentialité des entretiens). Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.

publié le 01 01 19

 

 

Pin It on Pinterest

Share This