A partir du 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisations d’urbanisme seront à effectuer en ligne.

Pour se faire, deux plateformes sont mises à votre disposition dans le cadre de cette nouveauté rendue obligatoire par l’Etat :

• ID’EAU pour déposer vos dossiers : https://ideau.atreal.fr/
• Mon Territoire Carto pour consulter le Plan Local d’Urbanisme : https://carto.monterritoire.fr/map.php?instance=st_lys

La Déclaration des Eléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour tout demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurité du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

À compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (C. urb. art. R 423-2-1 nouveau).